Mis à jour le 22 septembre 2026.
Chaque étape décrite ici renvoie aux articles R. 235-1 à R. 235-13 du code de la route et à l'arrêté du 13 décembre 2016, consultables sur Légifrance.
L'essentiel
Le chiffre de 15 ng/ml ne mesure pas votre organisme : c'est le seuil minimal de détection imposé aux appareils de dépistage. Ce qui décide de la suite n'est pas ce chiffre, mais une question que l'agent vous pose juste après le prélèvement de confirmation. Y répondre « non » ferme une porte.
D'où vient exactement le chiffre de 15 ng/ml ?
Il figure à l'article 3 de l'arrêté du 13 décembre 2016, sous une formulation que presque personne ne cite correctement : ce sont des seuils minima de détection. Autrement dit, l'arrêté n'établit pas un seuil à partir duquel vous seriez en infraction — il impose aux dispositifs de dépistage d'être capables de réagir à partir de 15 ng/ml de THC dans la salive. C'est une exigence de performance sur le matériel, pas une norme sur le conducteur. La nuance paraît mince, elle change tout : un appareil qui réagit ne vous déclare pas coupable, il signale qu'un seuil de sensibilité est franchi et qu'une procédure doit s'ouvrir. C'est aussi pourquoi le chiffre de 15 ne figure nulle part dans le code de la route lui-même : il relève d'un texte technique qui encadre le matériel, pas la responsabilité du conducteur.
Pourquoi le papier qu'on vous remet n'indique-t-il aucun taux ?
Parce que le test de dépistage ne mesure rien. Il est qualitatif : il réagit ou il ne réagit pas. Il n'existe aucun affichage, aucun ticket, aucune valeur chiffrée — contrairement à l'éthylomètre, qui donne une concentration d'alcool lisible sur place. C'est la source d'un malentendu très répandu : beaucoup de conducteurs cherchent « leur taux » sur le document remis, et n'y trouvent rien. Il n'y a rien à y trouver. Le chiffre, s'il en apparaît un, ne viendra qu'à l'issue de l'analyse de confirmation menée en laboratoire, plusieurs jours plus tard, sur un autre échantillon. Entre le bord de la route et ce résultat, il n'existe donc aucune valeur opposable — ni à vous, ni contre vous. Les sites qui présentent le dépistage comme « un test à 15 ng/ml » entretiennent la confusion en laissant croire à une mesure là où il n'y a qu'un signal.
Qui pratique le dépistage, et avec quoi ?
Pour un recueil salivaire, l'article R. 235-3 confie l'épreuve directement à un officier ou agent de police judiciaire, à un agent de police judiciaire adjoint ou à un garde champêtre. Aucun médecin n'intervient. C'est différent du recueil urinaire, qui exige un médecin, un biologiste ou un étudiant en médecine autorisé à remplacer. Le matériel employé doit respecter les méthodes fixées par l'arrêté mentionné à l'article R. 235-4 — celui de 2016 — ce qui explique que le seuil de sensibilité de l'appareil soit une donnée réglementaire et non un choix du fabricant. Cette répartition des rôles a une conséquence pratique : au bord de la route, vous n'avez face à vous ni médecin ni biologiste, et la personne qui réalise le prélèvement n'est pas celle qui l'analysera ensuite en laboratoire.
Le moment décisif : la question qu'on vous pose après le prélèvement
C'est le point que presque aucun site ne met en avant, et c'est pourtant celui qui détermine toute la suite. Après le prélèvement salivaire de confirmation, l'article R. 235-6 impose à l'agent de vous demander si vous souhaitez vous réserver la possibilité de demander un examen technique ou une expertise. Si vous répondez oui, il est procédé « dans le plus court délai possible » à un prélèvement sanguin. Si vous répondez non, ce prélèvement n'a pas lieu — et l'article R. 235-11 subordonne précisément le droit de demander une expertise, dans le cas salivaire, au fait de s'être réservé cette possibilité à ce moment-là. Une réponse donnée au bord de la route, souvent sans comprendre ce qu'elle engage, referme donc définitivement une voie de recours. Aucun texte n'impose à l'agent de vous expliquer cette conséquence : il pose la question, la réponse est consignée.
Où part l'échantillon, et qui l'analyse ?
Le prélèvement sanguin est réparti entre deux tubes étiquetés et scellés par un officier ou agent de police judiciaire (article R. 235-7). L'ensemble part ensuite, avec les résultats du dépistage, vers un laboratoire de biologie médicale, un laboratoire de police scientifique ou un expert inscrit en toxicologie (article R. 235-9). Point essentiel du dispositif : ce laboratoire conserve l'un des deux tubes en vue d'une demande éventuelle d'examen technique ou d'expertise. C'est matériellement ce tube conservé qui rend une contre-analyse possible — et c'est pourquoi le refus opposé au bord de la route a des conséquences irréversibles : sans prélèvement sanguin, il n'y a pas de second tube, et sans second tube, il n'y a rien sur quoi faire porter une contre-analyse. La chaîne matérielle et la chaîne juridique se rejoignent ici, et c'est le seul endroit du parcours où une décision vous appartient vraiment.
Combien de temps avez-vous pour contester ?
Cinq jours. L'article R. 235-11 ouvre au conducteur un délai de cinq jours suivant la notification des résultats pour demander, au procureur de la République, au juge d'instruction ou à la juridiction de jugement, qu'il soit procédé à un examen technique ou à une expertise à partir du tube conservé. Le délai court à compter de la notification, pas du contrôle. La contre-expertise est confiée à un autre laboratoire ou un autre expert que celui qui a mené la première analyse. Dans le même délai, vous pouvez aussi demander la recherche de l'usage de médicaments psychoactifs susceptibles d'avoir affecté la conduite. Cinq jours passent vite : c'est un délai qu'il vaut mieux connaître avant d'en avoir besoin, et qui justifie de consulter un avocat dès la notification des résultats, plutôt qu'à l'approche de l'audience, quand le délai est épuisé.
Le parcours complet, étape par étape
| Étape | Qui | Ce qui est produit | Texte |
|---|---|---|---|
| Dépistage salivaire | Policier ou gendarme | Réaction oui / non, aucun chiffre | R. 235-3 |
| Prélèvement salivaire de confirmation | Policier ou gendarme | Échantillon scellé | R. 235-6 I |
| Question sur l'expertise | L'agent vous la pose | Votre réponse engage la suite | R. 235-6 I |
| Prélèvement sanguin (si vous avez dit oui) | Médecin, interne ou infirmier | Deux tubes scellés | R. 235-6 II, R. 235-7 |
| Envoi au laboratoire | Police judiciaire | Un tube analysé, un tube conservé | R. 235-9 |
| Analyse de confirmation | Laboratoire ou expert | Le seul résultat chiffré | R. 235-10 |
| Demande d'expertise | Vous, sous 5 jours | Contre-analyse, autre laboratoire | R. 235-11 |
Et les seuils de l'infraction, alors ?
Ils interviennent tout à la fin, sur l'analyse de confirmation, et pas avant. L'article 10 du même arrêté de 2016 les fixe à 1 ng/ml dans la salive et 0,5 ng/ml dans le sang. Ce sont ces valeurs qui caractérisent l'infraction prévue à l'article L. 235-1, pas les 15 ng/ml du dépistage. Retenir l'ordre des opérations vaut mieux que retenir les chiffres : un appareil calibré à 15 ouvre une procédure, un laboratoire mesurant au-delà de 1 ou de 0,5 l'établit.
Ce que ça change pour un consommateur de CBD
Une fleur conforme contient du THC en trace légale, sous 0,3 %. Ce THC-là est exactement celui que cherche le dépistage : l'appareil ne distingue pas son origine. La légalité du produit ne vous protège donc à aucun moment de la procédure décrite ci-dessus. En revanche, connaître le parcours change deux choses concrètes : vous savez que le papier remis sur place ne prouve rien, et vous savez que la question posée après le prélèvement mérite un « oui » réfléchi plutôt qu'un « non » donné par lassitude.
Questions fréquentes
Le test au bord de la route donne-t-il un taux ?
Non. Il est qualitatif : il réagit ou non. Aucune valeur chiffrée n'est produite à ce stade.
Que signifie vraiment 15 ng/ml ?
C'est le seuil minimal de détection imposé aux appareils par l'article 3 de l'arrêté du 13 décembre 2016. Une exigence sur le matériel, pas une norme sur le conducteur.
Faut-il demander la prise de sang sur place ?
Si vous voulez conserver la possibilité d'une expertise après un prélèvement salivaire, oui : l'article R. 235-11 y subordonne ce droit. Le prélèvement sanguin n'a lieu que si vous répondez oui à la question posée après le prélèvement.
Combien de temps pour demander une contre-analyse ?
Cinq jours à compter de la notification des résultats, pas du contrôle.
Qui réalise la contre-expertise ?
Un autre laboratoire ou un autre expert que celui de la première analyse, à partir du tube conservé.
Peut-on refuser le dépistage ?
Le refus est puni comme si le test avait été positif. Ce n'est jamais une stratégie utile.
Un médecin intervient-il au bord de la route ?
Pas pour le recueil salivaire, confié aux forces de l'ordre. Le prélèvement sanguin, lui, est réalisé par un médecin, un interne ou un infirmier.
Sources
- Articles R. 235-1 à R. 235-13 du code de la route — dépistage, prélèvements, analyses et expertise
- Arrêté du 13 décembre 2016 — seuils minima de détection (art. 3) et seuils de confirmation (art. 10)
Pour le cadre général, voir notre guide sur le CBD au volant. Sur le second délit créé en août 2026, voir la loi RIPOST et l'article L. 237-1. Sur les délais de détection, voir test salivaire et délais d'attente.
Cet article est fourni à titre informatif et ne constitue pas un conseil juridique. En cas de contrôle ou de poursuite, consultez un avocat spécialisé en droit routier. Produits réservés aux adultes de +18 ans.